Dispositif d’alerte

DISPOSITIF D’ALERTE INTERNE

Le présent dispositif d’alerte est relatif à la mise en oeuvre du régime protecteur des lanceurs d’alerte au sein de Médiaperformances.
Ce dispositif permet à chacun, parties prenantes internes et externes, notamment les collaborateurs et les partenaires commerciaux, de signaler des faits répréhensibles (un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale prise sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement).

Raison d’être de la protection des lanceurs d’alerte :

La Commission européenne dans sa communication du 23 avril 2018 a affirmé que « Les lanceurs d’alerte risquent souvent leur carrière et leurs moyens de subsistance et, dans certains cas, de graves répercussions se font longtemps sentir sur leurs finances, leur santé, leur réputation et leur vie personnelle. Afin de prévenir les actes répréhensibles et de défendre l’intérêt public, il est essentiel de veiller à ce que ceux qui osent parler soient correctement protégés ».

Cadre légal :

-La loi n°2016-1691 dite « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux entreprises répondant aux seuils fixés par la loi (articles 6 et 17 de la loi) la mise en oeuvre d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements émanant des lanceurs d’alerte au sein des personnes morales concernées.
– La loi n°2022-41 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte précise la définition du lanceur d’alerte, les conditions de recevabilité et les modalités de traitement des alertes ainsi que le régime de protection des lanceurs d’alerte.
– Le décret d’application n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi du 21 mars 2022, précise notamment les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements ainsi que les procédures de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes.

Lanceur d’alerte :

Il s’agit de la personne physique qui alerte :
–sans contrepartie financière : l’auteur du signalement ne doit pas retirer un avantage financier ou matériel de l’alerte.
-de bonne foi : l’auteur du signalement doit avoir une croyance raisonnable dans la véracité des faits qu’il rapporte et ne doit pas agir dans l’intention de nuire à une ou plusieurs personnes ni Médiaperformances. Une utilisation abusive du dispositif ou de mauvaise foi peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
-sur des faits relevant du dispositif d’alerte.
-sur des faits dont elle a personnellement connaissance si les informations signalées ont été obtenues en dehors du contexte professionnel.
Le lanceur d’alerte peut être un salarié de l’entreprise, une personne dont la relation de travail est terminée, une personne s’étant portée candidate à un emploi au sein de Médiaperformances, un actionnaire, un administrateur, un collaborateur extérieur et occasionnel, ainsi que des parties prenantes externes (co-contractants, sous-traitants, fournisseurs, clients, partenaires…).

Faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte :

L’alerte doit se rapporter à l’organisation, au fonctionnement ou aux activités de Médiaperformances et concerner :
➢ un crime ;
➢ un délit ;
➢ une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
➢ une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation :
– de la loi ou du règlement (par exemple : un décret, un arrêté) ;
– du droit de l’Union européenne (par exemple : le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une directive européenne, un règlement européen) ;
– d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (par exemple : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Convention internationale des droits de l’enfant) ;
– d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement.

Par exception, le signalement des faits visés par le dispositif d’alerte prévu par la loi dite « Sapin 2 » ne peut pas porter sur des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou le secret professionnel de l’avocat.
➢ Exemples de faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte :
Fraude fiscale, corruption, harcèlement, agissement susceptible de faire courir un risque majeur pour la population, …

Il est de la responsabilité du lanceur d’alerte de s’assurer que les conditions énumérées ci-dessus sont bien remplies, et notamment de vérifier – si besoin en demandant conseil (avocat, Défenseur des droits) :
-Que les faits entrent bien dans une des catégories définies par la loi ;
-Que les faits n’entrent pas dans une des exclusions du régime général des lanceurs d’alerte (secret médical, secret de la défense nationale, secret des relations entre un avocat et son client).

Procédure de signalement :

Nonobstant, le recours aux canaux d’alertes internes habituels (direction, voie hiérarchique, fonction RH, instances de représentation du personnel), le dispositif d’alerte professionnelle donne le choix au lanceur d’alerte d’effectuer :
▪ un signalement interne, objet de la présente procédure, notamment lorsqu’il estime qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu’il ne s’expose pas à un risque de représailles,
▪ un signalement externe, soit directement, soit après avoir fait un signalement interne,
▪ ou une divulgation publique dans certaines hypothèses.
Le choix du canal de signalement (interne ou externe) appartient au lanceur d’alerte qui n’est pas tenu de justifier de son choix.
1/ Signalement interne : le lanceur d’alerte peut effectuer son signalement via la plateforme dédiée et sécurisée selon les modalités définies ci-après.
2/ Signalement externe : le lanceur d’alerte peut choisir d’adresser son signalement à une autorité externe, qu’il ait déjà effectué un signalement interne ou non. Cette modalité consiste à effectuer son signalement auprès :
-Des autorités compétentes listées en annexe du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 ;
-Du Défenseur des droits ;
-De l’Autorité Judiciaire (Procureur de la République) ;
-D’une institution, d’un organe ou d’un organisme européen compétent.
Chaque autorité figurant sur la liste annexée au décret susmentionné publie sur son site Internet, des informations sur l’existence de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
L’auteur du signalement devra, le cas échéant, préciser à l’autorité concernée, concomitamment à son signalement, s’il a ou non transmis ce dernier par la voie interne.
L’autorité concernée vérifiera que l’alerte relève bien de sa compétence et si les conditions prévues par l’article 6 de la Loi du 9 décembre 2016 sont respectées ; elle peut, à cette fin, demander tout complément d’information à l’auteur du signalement.
Lorsque l’alerte ne relève pas de sa compétence ou qu’elle relève en partie de la compétence d’autres autorités, elle la transmet sans délai à l’autorité compétente ou au Défenseur des droits dans des conditions permettant de garantir l’intégrité et la confidentialité des informations qu’elle contient.
L’auteur du signalement est informé des raisons pour lesquelles l’autorité estime, le cas échéant, que son signalement ne respecte pas les conditions prévues par l’article 6 de la Loi du 9 décembre 2016.

Divulgation publique :

Le lanceur d’alerte peut décider de rendre l’alerte publique dans les cas limitatifs suivants :
➢ divulgation publique consécutive à un signalement externe :
-en l’absence de mesures appropriées prises par l’autorité externe compétente ;
ou
-en cas de non-respect des délais applicables par l’autorité externe compétente.
➢ divulgation publique directe sous réserve :
-d’un danger grave et imminent pour les alertes qui ne portent pas sur des informations obtenues dans un cadre professionnel ; ou d’un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général (notamment en cas de situation d’urgence ou de risque de préjudice irréversible) et lorsque les informations sont obtenues dans le cadre des activités professionnelles ;
ou
-qu’un signalement externe ne fasse courir un risque de représailles à l’auteur de l’alerte ou qu’il ne permette pas de remédier efficacement à l’alerte en raison de circonstances particulières (suspicion de conflit d’intérêt, risque de dissimulation ou de destruction de preuve, collusion, etc.).

Le non-respect de ces étapes par l’auteur du signalement est de nature à le priver du statut protecteur attaché à la qualité de lanceur d’alerte, et d’engager sa responsabilité civile et pénale sans préjudice des autres cas d’alertes relatifs à des dispositifs spécifiques.
Note : le lanceur d’alerte est le seul responsable pour apprécier la nécessité et la possibilité de transmettre le signalement à l’autorité judiciaire/administrative, à un organe européen ou à un ordre professionnel compétent ou de le rendre public. En particulier, il est de sa responsabilité de s’assurer que les conditions pour lancer une alerte sont remplies. Si besoin, le lanceur d’alerte peut demander conseil à un avocat ou au Défenseur des droits, qui est l’autorité administrative en charge de l’orientation et de la protection des lanceurs d’alerte.

Protection du lanceur d’alerte et des facilitateurs :

Etendue de la protection :
Si l’auteur d’un signalement remplit toutes les conditions pour être reconnu lanceur d’alerte, il bénéficie des protections attachées à ce statut :
La confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte doit être assurée par les personnes qui recueillent et traitent les signalements. Le manquement à cette obligation est passible d’une sanction pénale de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Toutefois, les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte peuvent être communiqués à l’autorité judiciaire si l’entreprise a l’obligation de signaler les faits à celle-ci. Le lanceur d’alerte est informé de cette communication sauf dans l’hypothèse où cette information risque de compromettre la procédure judiciaire.
En tant que salarié, le lanceur d’alerte ne peut pas être sanctionné par son employeur ni subir des mesures de représailles du fait de son signalement.

Le Code du travail liste 15 mesures interdites à son encontre (ex : sanctions disciplinaires, mutation, évaluation de la performance négative…).
En cas de mesures négatives prises à son encontre, le lanceur d’alerte peut saisir le conseil des prud’hommes en référé. Il peut également obtenir indemnisation de son préjudice (ex. perte de rémunération à la suite du signalement). Il appartient à l’employeur de prouver que les mesures prises à son égard n’ont aucun lien avec le signalement.

De plus, la loi prévoit :
• une absence de responsabilité civile du lanceur d’alerte si son signalement apparaît nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause et respecte les règles prévues par les textes.
• une absence de responsabilité pénale du lanceur d’alerte en cas de délit de divulgation d’une information confidentielle ou d’un secret dont il a eu connaissance de manière licite, par exemple, dans le cadre du poste occupé. La divulgation de ces informations doit toutefois être nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause.

Le lanceur d’alerte peut bénéficier :
• d’un soutien financier décidé par le juge saisi (frais d’instance ou subsides si sa situation financière s’est dégradée) au cours d’une procédure judiciaire ;
• de mesures favorisant sa réinsertion professionnelle : possibilité de solliciter une action rapide du Conseil des prud’hommes afin qu’il se prononce sur le licenciement, possibilité de demander au juge d’imposer l’abondement du compte personnel de formation.
• de mesures de soutien psychologique et financier par l’autorité externe compétente.
La loi prévoit des sanctions à l’encontre des auteurs de représailles ou en cas de « procédures baillons », notamment :
• le fait d’empêcher une personne de faire un signalement est un délit sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
• Le fait d’engager un recours abusif contre un lanceur d’alerte est sanctionné d’une amende civile pouvant atteindre 60 000 euros.

La protection est élargie à l’entourage des lanceurs d’alertes :
-les « facilitateurs », c’est-à-dire les personnes physiques pouvant risquer des mesures de représailles (ex. : un collègue) ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif (association, syndicat, organisation non gouvernementale) qui soutiennent le lanceur d’alerte.
-les personnes en lien avec le lanceur d’alerte (ex : collègue, proche, sous-traitant de l’employeur) et l’entité juridique en lien avec le lanceur d’alerte (ex : une société contrôlée par lui ou pour laquelle il travaille).

Limite de la protection :
En cas d’utilisation abusive, la personne de mauvaise foi qui dénoncerait des faits qu’elle sait inexacts s’exposerait à des :
-sanctions disciplinaires
-poursuites judiciaires pour diffamation ou dénonciation

Droits de la personne visée par l’alerte :

La loi protège les tiers mentionnés dans le signalement (incluant tout témoin) en plus des personnes visées (mentionnées dans l’alerte).
Toute personne faisant l’objet d’une alerte est présumée innocente jusqu’à ce que les allégations portées contre elle soient établies.
Les référents prennent toutes les précautions en vue de garantir la stricte confidentialité des éléments de nature à identifier les personnes visées par une alerte (identité, fonction, coordonnées).
Si le recours à des experts s’avère nécessaire dans le cadre de l’enquête, seules les informations strictement nécessaires sont communiquées et les référents s’assurent que les personnes associées à l’enquête s’astreignent à une obligation de confidentialité renforcée s’agissant de l’identité de la personne visée.
Par ailleurs, les personnes concernées par l’alerte peuvent exercer les droits dont elles disposent en vertu de et dans la limite de la réglementation relative à la protection des données personnelles applicable, et notamment, leur droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données, de limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
La personne qui fait l’objet d’une alerte ne peut en aucun cas obtenir communication sur le fondement de son droit d’accès, des informations concernant l’identité du lanceur d’alerte.
Afin de garantir à toute personne visée par une alerte un droit d’accès et de rectification des données la concernant, les référents doivent l’informer des faits qui lui sont reprochés.
Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires afin de prévenir les risques de destruction de preuve, l’information de ces personnes intervient après l’adoption de ces mesures

Procédure de recueil et de traitement des signalements – MEDIAPERFORMANCES

Emission du signalement
La confidentialité des signalements et la protection de leur auteur sont des préoccupations majeures pour Médiaperformances.
Dans ce cadre, Médiaperformances a décidé de recourir à une plateforme externalisée et sécurisée permettant de recueillir les signalements (ci-après « la Plateforme ») : https://mediaperformances.integrityline.fr/

La Plateforme externe est accessible 24h/24, depuis n’importe quel appareil connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone)
L’accès est possible : en utilisant l’adresse URL : https://mediaperformances.integrityline.fr/
ou
-Pour les collaborateurs, à partir de l’intranet de Médiaperformances.
-Pour les tiers, depuis le site institutionnel de Médiaperformances.

Une fois, sur la Plateforme, après avoir cliqué sur « Soumettre une alerte », le lanceur d’alerte devra remplir un formulaire et décrire l’objet de son signalement.
Le lanceur d’alerte est invité à communiquer des informations factuelles, précises et exhaustives en lien direct avec l’objet de son signalement :
-les faits,
-les personnes impliquées,
-le lieu et la date ou la période des faits signalés.

L’auteur du signalement devra fournir tout document de nature à étayer son signalement dès lors qu’il dispose de ces éléments.
L’auteur du signalement, conformément aux dispositions légales, peut choisir de rester anonyme.

Dans cette hypothèse, l’attention de l’auteur du signalement est attirée sur le fait :
-qu’il devra être vigilant sur le fait de ne pas dévoiler son identité par erreur en communiquant des informations indirectement identifiantes ;
-qu’un signalement anonyme est examiné avec précaution et qu’il devra être suffisamment étayé et documenté pour permettre d’établir la gravité des faits signalés ;
-qu’il ne sera pas possible d’assurer sa protection en tant que lanceur d’alerte puisque son identité ne sera pas connue.
L’auteur du signalement pourra à tout moment révéler son identité et bénéficier ainsi de la protection prévue par la règlementation.
Lorsque des signalements sont reçus par des personnes ou services non habilités par la présente procédure, ces derniers devront les transmettre aux Référents via la Plateforme.

Accusé de réception de l’alerte :

Une fois l’alerte transmise, l’auteur du signalement recevra un accusé de réception dans un délai de 7 (sept) ouvrés courant à compter de la réception du signalement confirmant l’enregistrement de l’alerte et précisant la référence du signalement, via la Plateforme.
Il est précisé que l’accusé de réception ne vaut pas recevabilité de l’alerte.
La ou les personne(s) visée(s) par le signalement seront informées des données les concernant dans un délai ne pouvant dépasser un mois à compter du signalement. Cette information pourra être différée lorsqu’elle est susceptible de compromettre gravement la réalisation des objectifs de traitement (risque de destruction des preuves), auquel cas l’information sera délivrée aussitôt le risque écarté. L’information précisera les faits reprochés, les services destinataires de l’alerte et les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition le cas échéant.

Identité des Référents et du Comité Ethique :

Le(s) Référent(s) est(sont) chargé(s) de recueillir et traiter les alertes adressées sur la Plateforme.
Le Directeur Administratif et Financier et la Directrice des Ressources Humaines ont été désignés comme Référents.
Ces deux personnes sont nommées en raison de leur compétence, l’autorité et les moyens suffisants dont ils disposent pour exercer correctement cette mission au sein de Médiaperformances.
Nommer deux personnes permet de limiter les risques de retard de traitement en cas d’absence de l’un ou l’autre ainsi que le risque de conflit d’intérêt.
Dans l’hypothèse où le signalement viserait l’un des référents, ce dernier sera dessaisi du suivi et du traitement de l’alerte émise.
En fonction des signalements reçus, les référents forment un Comité éthique pour décider des suites à donner aux signalements, diligenter une enquête si nécessaire.
Ce Comité éthique sera composé en fonction des domaines concernés par les signalements :
-un expert informatique interne ou externe
-un avocat
ou
-tout autre spécialiste interne ou externe dont l’expertise serait nécessaire.
En cas de difficultés particulières (importance des sujets, personnes impliquées, …) une remontée à la Direction générale de Médiaperformances est organisée.
Le Comité éthique ne peut pas être composé de personnes en position de conflit d’intérêt dans le cadre d’une alerte donnée.
Chaque membre du Comité éthique est soumis à une stricte obligation de confidentialité formalisée par un accord de confidentialité pour chaque alerte recevable.
Le Comité éthique traitera les alertes transmises par les Référents.

Recevabilité du signalement :

Les référents vérifient la recevabilité de l’alerte à savoir :
-que l’auteur du signalement appartient bien aux catégories concernées par la présente procédure (sous réserve que le signalement ne soit pas anonyme) ;
-que les faits signalés entrent dans le champ du dispositif d’alerte ;
-la vraisemblance des faits signalés et le caractère circonstancié des faits signalés et des éléments fournis à l’appui ;
-la bonne foi relative au signalement ;
-la connaissance des faits dénoncés par le lanceur d’alerte dans le cadre de ses activités professionnelles ou la connaissance personnelle.
Les référents peuvent demander des compléments d’informations à l’auteur du signalement si les faits signalés ne sont pas suffisamment précis.
Le cas échéant, l’auteur du signalement sera informé du caractère irrecevable de son alerte et des raisons ayant motivé cette décision

Suites du signalement :

Si le signalement est recevable, les référents peuvent réunir le Comité éthique.
Le Comité éthique déterminera la procédure d’enquête à suivre et mènera les investigations nécessaires afin de vérifier les faits allégués.
Il pourra être décidé de diligenter une enquête, de réaliser un audit, de recourir à un ou plusieurs experts ou à un conseil externe.
Via la Plateforme, le référent destinataire du signalement informera le lanceur d’alerte dans un délai raisonnable n’excédant pas 3 mois à compter de l’accusé de réception, sur les mesures envisagées ou prises pour d’une part, évaluer l’exactitude des allégations et, d’autre part, le cas échéant, remédier à l’objet du signalement.
Ainsi, le cas échéant, la société prendra toutes mesures permettant de remédier à l’objet du signalement.
Si les manquements sont avérés, et en fonction de leur gravité, l’alerte pourra être suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire à l’encontre des personnes mises en cause, selon les cas.
Au-delà des sanctions disciplinaires et/ou judiciaires, la Direction générale de Médiaperformances peut identifier des axes d’amélioration à mettre en oeuvre afin de résoudre des dysfonctionnements.
Il sera procédé à la clôture du signalement lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet.
L’auteur du signalement en sera alors informé par retour écrit lui notifiant la clôture du dossier.

Protection des données personnelles :

Données traitées :
Les données collectées dans le cadre du signalement et du traitement des alertes font l’objet d’un traitement automatisé figurant dans le registre des traitements de données de Médiaperformances.
Dans le cadre du présent dispositif d’alerte, seront traitées les données suivantes :
-Identité, fonctions et coordonnées de l’auteur du signalement ;
-Identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l’objet d’une alerte ;
-Identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l’alerte ;
-Faits signalés ;
-Éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
-Compte-rendu des opérations de vérification ;
-Suites données à l’alerte.
Seules les informations pertinentes et nécessaires au regard des finalités du traitement sont collectées.

Finalités et base légale du traitement de données :
Les données sont traitées afin de recueillir et de traiter les signalements, d’effectuer les vérifications et enquêtes nécessaires, déterminer les suites à donner aux signalements, assurer la protection des personnes concernées et la confidentialité de l’identité de l’auteur, des faits signalés, d’exercer ou défendre des droits en justice.
La base légale du traitement est l’obligation légale découlant des dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016.
Destinataires des données :
Les données pourront être communiquées aux personnes en charge du recueil et de la gestion des signalements, aux experts missionnés pour les besoins de l’enquête, à l’autorité judiciaire le cas échéant.
Durée de conservation et destruction des données :
Les alertes contenant des données personnelles seront conservées, archivées et/ou détruites en accord avec la réglementation en vigueur.
✓ Pour les signalements déclarés irrecevables : les données seront détruites ou archivées après anonymisation, selon la règlementation en vigueur.
✓ Pour les signalements déclarés recevables :
-si le signalement n’aboutit à aucune procédure disciplinaire ou judiciaire, le dossier sera clôturé sans suite et les données personnelles (relatives à l’identité du lanceur d’alerte et de(s) personne(s) visée(s)) figurant au sein de la documentation associée à l’alerte seront détruites ou conservées sous forme d’archive intermédiaire selon la règlementation en vigueur,
-si le signalement aboutit à une procédure disciplinaire ou à des poursuites judiciaires engagées à l’encontre de la personne mise en cause ou du lanceur de l’alerte abusive, les données personnelles figurant au sein de la documentation associée à l’alerte sont conservées jusqu’au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l’encontre de la décision via la Plateforme.

Droits des personnes dont les données sont traitées :
Les personnes dont les données sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification sur les données erronées les concernant, et, dans les cas prévus par la règlementation, d’opposition, de suppression de certaines de leurs données, d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers mais également de définir le sort de leurs données après leur mort.
La personne visée par un signalement ne pourra pas, sur le fondement de son droit d’accès, obtenir communication de l’identité de l’auteur du signalement ni des données relatives à des tiers.

La personne concernée peut exercer ses droits :
➢ par courrier postal : Médiaperformances – Service Juridique / DPO Tour Alto – 4 place des Saisons 92400 Courbevoie
➢ par email : dpo@mediaperf.com
En cas de difficulté non résolue, l’autorité de contrôle compétente (Commission Nationale de l’informatique et des libertés) peut être saisie.

Mesures garantissant la sécurité des données :
Médiaperformances prend toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données personnelles.
A ce titre, Médiaperformances se conforme aux dispositions du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») ainsi qu’aux recommandations de la CNIL.
Les centres de données de la Plateforme sont hautement sécurisés et certifiés ISO 27001.
Les données traitées dans le cadre de la présente procédure sont cryptées et conservées en France.

Diffusion de la procédure :
Le dispositif d’alerte interne a fait l’objet d’une information et d’une consultation des instances représentatives du personnel, conformément aux dispositions légales.
La présente procédure fait l’objet d’une communication mise en ligne sur le site internet de Médiaperformances ainsi que sur son intranet.